Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 127.1 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois du Saguenay–Lac-St-Jean
Article 4
Versions de la disposition
4. Les producteurs de chaque groupe élisent 1 délégué et 1 délégué-substitut par 50 producteurs inscrits au fichier des producteurs. Le nombre à élire doit être arrondi à l’unité près; les délégués-substituts remplacent de plein droit les délégués absents et remplissent leurs fonctions.
